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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AMETRINE PATRONAGE
Préambule : L’entreprise Amétrine Patronage, ayant pour gérante Mme Florence Gania Kouyaté – siège : 38, boulevard Carnot, bureau 3, 59000 Lille – est désignée dans les présentes et ci-après : AP.
Article 1 : validité
Le présent contrat de prestation est définitivement accepté lorsque toutes les parties désignées au recto ont apposé leurs signatures déclarant accepter tant les conditions particulières y comprises celles éventuellement jointes en annexe(s).
Les annexes éventuelles sont signées pour accord entre toutes les parties.
Article 2 : exécution
AP en la personne de Mme Florence Gania s’engage à exécuter les travaux décrits au recto et/ou en annexe(s) conformément aux règles de l’art. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur. En cas de dépassement et, sauf cas de force majeure, les parties peuvent soit faire application du paragraphe « résiliation », soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiement.
Article 3 : confidentialité-propriété des résultats
AP et Mme Gania considèrent comme strictement confidentiels toutes informations, documents, concepts, résultats, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
AP et Mme Gania s’interdisent de divulguer ou de faire état des informations transmises et des éléments de pré-mission ou de mission effectué, et, de les utiliser de quelque manière que ce soit, ne serait-ce qu’en simple référence sauf à avoir l’autorisation préalable, expresse et écrite du client.
Article 4 : responsabilités et engagements du client
Il est précisé que le client, signataire du contrat, est seul et unique responsable des éléments fournis et nécessaires à la bonne exécution de chaque mission (cf ci-dessus, et entre autres). Ces éléments sont fournis librement et confidentiellement par le client auprès de AP qui a besoin de la parfaite connaissance de ces éléments transmis pour une saine et active exécution de la mission. Le client, ou par l’intermédiaire de ses cadres mandataires, mêmes simples signataires du contrat, est seul responsable des informations transmises et nécessaires au demeurant à l’exécution de la mission pour laquelle il est passé ordre.
Article 5 : conditions financières
Le ou les prix de prestation(s) et toutes autres prestations prises en charges sont les prix indiqués au recto du contrat de prestation ou bon de commande (voir éventuellement les conditions exceptionnelles jointes en dossier annexe) ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnés. Le montant est toujours TVA de 20% incluse .
Une modification du prix (relevant ou résultant de nouvelles instructions de la commande) ne peut faire l’objet que d’un avenant à la commande. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de contrat de prestation. Sous réserves des modalités particulières prévues au recto du contrat, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception des dites factures sans escompte.
Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêt au taux légal en vigueur majoré d’une fois et demie ce taux (loi N°92.442 du 31/12/92 applicable à ce jour et/ou sous réserve d’application d’une loi nouvelle: la date de signature du contrat de prestation étant la date à retenir à toute nouvelle législation).
La priorité des résultats ou de synthèse n’est définitivement acquise au client qu’après encaissement effectif des factures établies ou en cours d’établissement.
Il est établi que même dans le cas oû la ou les prestations font l’objet de concours financiers extérieurs de quelque nature que ce soit au bénéfice du client, les factures sont payables au comptant auprès de AP dans les conditions définies par les présentes.
Article 6 : responsabilités
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de AP à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en exécution des services et tâches du contrat.
Article 7 : cas de résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis d’un mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par AP lui demeureront acquises et le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis, ou qui lui seraient à remettre pour la partie payée effectivement (libre appréciation étant faite par AP sur ce dernier point).
Dans le cas d’une résiliation abusive et non justifiée par le client, AP est à même de réclamer la somme du contrat préalablement défini et accepté dans les conditions définies plus avant. (cf: contrat de prestation original)
Article 8 : droit d’usage et de référence
Le client donne autorisation à AP et à Mme Gania à pouvoir user des références du client (limitées aux noms et adresse de l’entreprise).
Article 10: attribution de compétences
La loi applicable au contrat est la loi française exclusivement et les litiges relatifs à l’interprétation et l’exécution des contrats sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandise est exclue.
Article 11 : litiges
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de l’entreprise Amétrine Patronage,établie au: 38, boulevard Carnot, bureau 3, 59800 Lille.
CONDITIONS DE PRESTATIONS POUR PATRONAGE/MISE AU POINT DE PRODUIT/DOSSIERS TECHNIQUES
Montants inférieurs à 200€ht: paiement à réception de la facture sous 10 jours comptant
Montants égaux ou supérieurs à 200€ht: acompte de 30% à la commande à signature du contrat ; solde à réception de la facture sous 10 jours comptant
Contrats étendus sur plusieurs mois, ou supérieurs à 1000€ht: acompte de 20% à la commande à signature du contrat, puis étalement des règlements convenus sur le contrat de prestation, paiement à réception de la facture sous 10 jours comptant.
Conditions spécifiques de paiement pour formation/conseil
Acompte de 30% à la commande à signature du contrat ; solde sous 10 jours comptant suivant le dernier jour de formation/conseil; contrats étendus sur plusieurs mois: voir ci-dessus.
TRAITEMENT DES MODIFICATIONS DE PATRONAGES ET DOSSIERS TECHNIQUES
Les modifications sont comprises dans le montant fixé dans le contrat de prestation.
Ces modifications concernent: l’aplomb du vêtement, ses mesures finies, sa facilité d’enfilage
Il est très vivement conseillé au client d’effectuer des tests au porter dans la taille de base précisée dans la commande, sur un mannequin présentant l’ensemble des mensurations enregistrées dans son barème corporel.
Ces modifications ne concernent pas: un changement à l’initiative du client dans l’aspect, le style du vêtement, un changement de taille de base, un changement des tissus et fournitures initialement prévus pour le montage lors de la prise de commande.
Toute modification de ce type entrainera un supplément facturé au tarif horaire de 62€ht/heure. Amétrine Patronage est à l’écoute de ses clients afin de les aider dans leurs choix de tissus et fournitures, afin de leur éviter dans la mesure du possible toute facturation supplémentaire.
Les délais de livraison des patronages et documents modifiés seront compris entre un et cinq jours ouvrés, en fonction du type de livraison choisi par le client et de l’importance des modifications éventuelles.
Amétrine Patronage s’efforcera toujours de répondre dans les meilleurs délais à ces demandes de modifications afin de ne pas nuire à la rapidité de mise au point du produit. Dans les contrats les livraisons mentionnées sont celles des patronages et documents correspondant aux premiers prototypes.
FORMES DE LIVRAISON PROPOSÉES PAR AMETRINE PATRONAGE
La livraison des patronages est faite via email au client, lequel peut transmette à un prestataire éventuel. La livraison par tracé sur papier est également disponible, avec un supplément précisé dans la fiche tarifaire. Livraison au choix mais toujours à préciser dans la commande.
Patronages :
– envoi en email des fichiers patronages DXF ou PDF ou DXF-AAMA ou DXF-ASTM (à préciser sur le bon de commande)
– sortie papier+ frais postaux + email fichier DXF
– sortie papier + frais postaux
– envoi de fichiers placements : format HPGL
Dossiers techniques :
– envoi en email du fichier PDF ou XLSX (à préciser sur le bon de commande). Sur demande, sans frais, le client peut demander à recevoir également le fichier vectoriel des croquis techniques (format svg).